Formule Autonome

Conditions Générales de Service

Version 2026-10 En vigueur au 18/11/2026

Les présentes conditions régissent la fourniture de la Formule Autonome de VaCooL, abonnement destiné aux propriétaires qui commercialisent eux-mêmes leur logement de vacances. Elles sont acceptées en ligne au moment de la souscription et forment, avec la confirmation d'abonnement adressée par email, le contrat entre le propriétaire et VACOOL.

1Éditeur et prestataire

VACOOL, société par actions simplifiée, SIREN 922 252 937, SIRET 922 252 937 00029, TVA FR81 922 252 937, siège social 155 rue Stéphane Hessel, ZA Les Basses Echarrières, 38440 Saint Jean de Bournay, France. Contact : contact@vacool.fr.

2Objet et périmètre — ce que la Formule Autonome n'est pas

VaCooL fournit au propriétaire un accès à des outils logiciels destinés à l'accompagner dans la gestion de son logement : suivi des réservations, messages automatiques, états des lieux, coordination du ménage, caution, recommandations tarifaires.

La Formule Autonome n'est pas un mandat de gestion et ne comporte aucune prestation d'hébergement, de conciergerie, de ménage ou d'intermédiation locative. En particulier :

  • le propriétaire reste seul responsable de la commercialisation de son logement, de ses annonces, de ses tarifs et de ses conditions de location ;
  • VaCooL n'est pas partie au contrat de location conclu entre le propriétaire et le voyageur, et n'intervient pas dans la relation commerciale avec ce dernier ;
  • VaCooL n'encaisse pas les loyers, qui sont perçus directement par le propriétaire ou par la plateforme de réservation qu'il utilise ;
  • aucun niveau de réservation, de taux d'occupation ou de revenu n'est garanti.

L'unique exception à ce périmètre est l'encaissement des cautions, régi par l'article 7.

3Souscription et preuve de l'acceptation

La souscription s'effectue en ligne. Le propriétaire déclare être majeur et disposer du pouvoir de louer le logement déclaré. L'acceptation des présentes conditions et, le cas échéant, du mandat d'encaissement de l'article 7, est recueillie par cases à cocher distinctes. VaCooL conserve, à titre de preuve, la version des conditions acceptée, la date et l'heure de l'acceptation ainsi que l'adresse IP utilisée.

L'ouverture effective de l'espace propriétaire intervient après vérification du dossier par VaCooL. En cas de refus du dossier, l'abonnement est résilié et les sommes déjà prélevées sont remboursées intégralement.

4Prix et paiement

L'abonnement est de 69 € TTC par mois et par logement, ou 660 € TTC par an et par logement en cas de souscription annuelle (soit 55 € TTC par mois). À partir du deuxième logement souscrit, une remise de 20 % est appliquée sur les logements suivants. Aucun frais d'activation n'est facturé. Aucune commission n'est prélevée sur les réservations.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, par prélèvement automatique à chaque échéance, via le prestataire de paiement Stripe. VaCooL n'a jamais accès au numéro de carte. En cas d'échec de paiement, VaCooL peut suspendre l'accès aux outils après information du propriétaire et un délai de régularisation de sept jours.

Les prix peuvent être révisés. Toute révision est notifiée par email au moins un mois avant son entrée en vigueur ; le propriétaire peut alors résilier sans frais avant cette date.

5Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an selon la formule choisie, reconduit tacitement pour la même durée à chaque échéance.

Le propriétaire peut résilier à tout moment, directement depuis son espace en ligne, sans frais ni motif. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; les sommes correspondant à la période entamée restent dues et ne sont pas remboursées au prorata. VaCooL peut résilier dans les mêmes conditions, avec un préavis d'un mois, ou immédiatement en cas de manquement grave du propriétaire aux présentes conditions.

Après résiliation, le propriétaire peut demander l'export de ses données pendant trente jours. Au-delà, elles sont supprimées dans les conditions de l'article 11.

6Droit de rétractation

Le propriétaire qui souscrit en qualité de consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, sans motif ni pénalité, par simple email à contact@vacool.fr.

L'accès aux outils étant ouvert immédiatement à sa demande, le propriétaire reconnaît que l'exécution du service commence avant la fin de ce délai. S'il se rétracte ensuite, il reste redevable du montant correspondant à la période déjà utilisée. Le propriétaire qui souscrit dans le cadre d'une activité professionnelle ne bénéficie pas de ce droit.

7Encaissement des cautions — mandat donné à VaCooL

Cet article constitue un mandat d'encaissement distinct, accepté par une case dédiée lors de la souscription. Il ne s'applique qu'au propriétaire qui choisit d'utiliser l'outil de caution.

7.1 Objet du mandat

Le propriétaire mandate VaCooL pour, en son nom et pour son compte : recueillir auprès du voyageur une autorisation de prélèvement au titre de la caution, débiter le voyageur sur instruction du propriétaire en cas de dommage ou de manquement, puis reverser au propriétaire les sommes ainsi encaissées, déduction faite des frais du prestataire de paiement. Les sommes encaissées ne constituent jamais un revenu de VaCooL ; elles sont détenues pour le compte du propriétaire jusqu'à leur reversement.

7.2 Décision de retenue

La décision de retenir tout ou partie de la caution appartient au propriétaire, qui l'apprécie seul au vu des états des lieux et des justificatifs. VaCooL exécute l'instruction reçue ; les analyses automatisées qu'elle fournit sont une aide à la décision et n'engagent pas sa responsabilité. VaCooL peut refuser d'exécuter une instruction manifestement infondée ou dépourvue de justificatif.

7.3 Délai

L'autorisation de prélèvement recueillie auprès du voyageur est utilisable jusqu'à quarante-cinq jours après son départ. Passé ce délai, aucune retenue n'est possible et l'autorisation est annulée.

7.4 Garantie du propriétaire

Le propriétaire garantit le bien-fondé de chaque instruction de retenue qu'il donne et en conserve les justificatifs. Il garantit VaCooL contre toute conséquence d'une retenue qu'il a décidée : réclamation du voyageur, contestation bancaire, remboursement imposé par le prestataire de paiement, frais de dossier et frais de procédure.

En cas de contestation aboutissant au remboursement du voyageur, le propriétaire restitue à VaCooL la somme qui lui avait été reversée, dans les trente jours de la demande. VaCooL peut opérer compensation sur toute somme qu'elle détient pour le compte du propriétaire ou qui lui est due, et suspendre l'outil de caution tant que la restitution n'est pas intervenue.

7.5 Plafond

Sauf accord écrit particulier, le montant de la caution ne peut excéder 1 500 € par séjour. VaCooL peut refuser une instruction au-delà de ce plafond.

7.6 Absence de garantie de recouvrement

La caution prend la forme d'une autorisation de prélèvement donnée par le voyageur sur sa carte bancaire. Elle n'est pas une somme bloquée, consignée ou détenue à l'avance : aucun fonds n'est prélevé au moment de la réservation.

VaCooL s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires pour présenter le prélèvement demandé par le propriétaire. Elle est tenue d'une obligation de moyens, et non de résultat : elle ne garantit ni la solvabilité du voyageur, ni l'aboutissement du prélèvement, et n'avance en aucun cas les sommes concernées.

En conséquence, la responsabilité de VaCooL ne peut être engagée lorsque le prélèvement échoue pour une cause qui lui est extérieure, notamment :

  • provision insuffisante sur le compte du voyageur ou dépassement de son plafond de paiement ;
  • carte bancaire bloquée, opposée, expirée, remplacée, résiliée ou déclarée perdue ou volée ;
  • refus de la banque du voyageur, échec de l'authentification forte, ou blocage pour suspicion de fraude ;
  • opposition, contestation ou demande de remboursement formée par le voyageur auprès de sa banque ;
  • clôture du compte, défaillance du voyageur, ou indisponibilité du service du prestataire de paiement.

En cas d'échec, VaCooL en informe le propriétaire et peut renouveler la tentative dans la limite du délai de l'article 7.3. Passé ce délai, aucun prélèvement n'est plus possible.

VaCooL n'est ni garant, ni caution, ni assureur des sommes dues par le voyageur. Le propriétaire conserve l'intégralité de ses recours directs contre le voyageur au titre de son contrat de location, ainsi que la possibilité de faire jouer ses propres assurances. L'échec d'un prélèvement n'ouvre droit à aucune indemnité, remise ou remboursement d'abonnement.

8Nature des outils fournis

  • États des lieux assistés par intelligence artificielle : les constats et estimations produits sont une aide à la décision, et non une expertise. Le propriétaire reste décideur et seul responsable des conséquences qu'il en tire.
  • Recommandations tarifaires : les prix proposés reposent sur des données de marché fournies en l'état. Ils constituent une suggestion. VaCooL ne garantit aucun revenu, aucun taux d'occupation et aucune exactitude des données de marché.
  • Coordination du ménage et du linge : VaCooL fournit l'outil de planification et de notification des intervenants. La prestation de ménage elle-même n'est pas comprise dans l'abonnement et relève de la relation directe entre le propriétaire et son intervenant.
  • Messages automatiques aux voyageurs : ils sont envoyés au nom du propriétaire, sur la base des modèles et des informations qu'il a validés.

9Obligations du propriétaire

Le propriétaire s'engage à :

  • disposer du droit de louer le logement et respecter les règles applicables à la location saisonnière, notamment les obligations de déclaration, d'autorisation et le règlement du camping ou de la copropriété ;
  • assurer la conformité, la sécurité et l'assurance du logement ;
  • satisfaire à ses obligations fiscales et sociales liées à son activité de location ;
  • fournir des informations exactes dans l'outil et les tenir à jour ;
  • utiliser les outils conformément à leur destination, sans tentative d'extraction massive de données ni contournement des accès.

10Disponibilité et responsabilité

VaCooL met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service, sans engagement de disponibilité permanente : des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, ou du fait d'un prestataire tiers (hébergeur, prestataire de paiement, plateforme de réservation, opérateur de messagerie).

VaCooL répond des dommages directs résultant d'un manquement qui lui est imputable. Sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects, notamment la perte de réservations, de revenus locatifs, de données ou d'image, ainsi que pour les conséquences des décisions prises par le propriétaire au vu des informations fournies par les outils. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dommage corporel, la responsabilité de VaCooL est plafonnée aux sommes effectivement versées par le propriétaire au titre des douze mois précédant le fait générateur.

11Données personnelles

Pour les données des voyageurs du propriétaire traitées au travers des outils, le propriétaire agit en qualité de responsable de traitement et VaCooL en qualité de sous-traitant. Les stipulations suivantes valent contrat de sous-traitance au sens de l'article 28 du RGPD.

  • Objet et durée : fourniture des outils décrits à l'article 2, pour la durée de l'abonnement.
  • Finalités : gestion des séjours, communication avec les voyageurs, états des lieux, caution, coordination des intervenants.
  • Données et personnes concernées : identité, coordonnées, données de séjour, photographies des états des lieux, données de paiement traitées par le prestataire de paiement ; voyageurs et intervenants du propriétaire.
  • Instructions : VaCooL ne traite ces données que sur instruction du propriétaire et pour les finalités ci-dessus, sans les utiliser à d'autres fins.
  • Confidentialité et sécurité : accès limité aux personnes habilitées, mesures techniques et organisationnelles appropriées, notification au propriétaire sans délai injustifié en cas de violation de données.
  • Sous-traitants ultérieurs : VaCooL recourt à des prestataires d'hébergement, de paiement, d'envoi de messages et de services d'intelligence artificielle, soumis à des obligations équivalentes. La liste est communiquée sur demande ; toute modification est notifiée au propriétaire, qui peut s'y opposer pour motif légitime.
  • Assistance : VaCooL aide le propriétaire à répondre aux demandes d'exercice de droits des personnes concernées et à ses obligations de sécurité.
  • Fin du contrat : les données sont exportées sur demande puis supprimées dans un délai de trente jours, sauf obligation légale de conservation.
  • Audit : VaCooL met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

Les données du propriétaire lui-même sont traitées par VaCooL en qualité de responsable de traitement, dans les conditions de la politique de confidentialité.

12Propriété intellectuelle

Les outils, leurs contenus et leurs marques demeurent la propriété de VACOOL. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée du contrat. Les contenus déposés par le propriétaire (photographies, descriptifs) restent sa propriété ; il concède à VaCooL le droit de les utiliser pour la seule fourniture du service.

13Modification des conditions

VaCooL peut modifier les présentes conditions. Toute modification substantielle est notifiée par email au moins un mois avant son entrée en vigueur. Le propriétaire qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

14Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, le propriétaire s'adresse d'abord à VaCooL à contact@vacool.fr.

Le propriétaire consommateur peut ensuite recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur dont relève VACOOL sont communiquées sur simple demande à contact@vacool.fr.

À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents, selon les règles de compétence applicables.

VACOOL — SIREN 922 252 937 — contact@vacool.fr