Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du site VaCooL ainsi que les services proposés.
1. Présentation du service
VaCooL est une solution digitale de conciergerie destinée aux propriétaires de logements saisonniers. Elle permet de gérer les arrivées, départs, états des lieux, remises de clés connectées et autres services via une tablette incluse dans l’abonnement.
2. Éditeur du site
Le service est édité par la société VACOOL, immatriculée sous le n°922 252 937
3. Acceptation des CGU
En accédant au site ou en souscrivant à un abonnement, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve.
4. Accès au service
Le service est accessible aux utilisateurs disposant d’une connexion internet. L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur sécurisé.
5. Abonnement
Le service VaCooL est proposé sous la forme d’un abonnement mensuel ou annuel, sans engagement. Le tarif en vigueur est de 39€/mois/logement. La tablette, le support et la connexion sont inclus.
6. Prêt de matériel – Tablette VaCooL
Dans le cadre de l’abonnement, une tablette VaCooL est mise à disposition de l’utilisateur à titre de prêt. Cette tablette reste la propriété exclusive de la société VACOOL.
L’utilisateur s’engage à utiliser le matériel exclusivement dans le cadre du service VaCooL et à en prendre soin. En cas de résiliation de l’abonnement, la tablette devra être restituée en bon état dans un délai de 15 jours. En cas de non-restitution, de dégradation importante ou de perte, VACOOL se réserve le droit de facturer la tablette au prix forfaitaire de 140€ TTC.
7. Responsabilités
VACOOL s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la disponibilité du service, mais ne peut être tenue responsable en cas d’interruption, de maintenance ou de dysfonctionnement indépendant de sa volonté.
8. Obligations de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à :
- Fournir des informations exactes lors de la création de son compte
- Ne pas détourner l’usage du service (usage frauduleux, illégal, abusif)
- Utiliser la tablette et les outils fournis dans le respect du matériel
9. Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site, de l'application et du matériel fourni sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et restent la propriété exclusive de VACOOL.
10. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est régi par notre politique de confidentialité conforme au RGPD.
11. Résiliation
L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par demande écrite. Aucun frais de résiliation n’est appliqué.
12. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de VACOOL.
13. Modification des CGU
VACOOL se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle.
14. Conditions spécifiques – VaCooL Compta+
Compta+ est un outil logiciel d’assistance à la gestion comptable destiné aux propriétaires LMNP. Il n’exerce aucune mission d’expertise comptable réglementée.
14.1. Nature du service
- Automatisation de la collecte et de l’organisation des données (revenus, factures).
- Aide à la préparation de la comptabilité et des déclarations (balances, exports).
- Intégration/Export vers des solutions tierces de télédéclaration (ex. MaLiasseFiscale.fr – partenaire EDI DGFIP).
14.2. Absence d’inscription à l’Ordre
VaCooL n’est pas inscrit à l’Ordre des Experts-Comptables et ne réalise ni tenue, ni vérification, ni certification de comptes, ni représentation auprès de l’administration fiscale.
14.3. Responsabilités de l’utilisateur
- Vérifier l’exactitude des données importées/saisies et la catégorisation proposée.
- Contrôler les documents et valider toute télédéclaration effectuée en son nom.
- Respecter ses obligations légales (conservation des pièces, délais, choix du régime, TVA le cas échéant).
14.4. Limitation de responsabilité
VaCooL ne saurait être tenu responsable des erreurs de saisie, de catégorisation, d’interprétation fiscale, ni des conséquences liées à une utilisation non conforme du logiciel ou à des déclarations inexactes.
14.5. Services tiers et télédéclaration
La génération et la télédéclaration (liasse 2031, TVA CA3/CA12, etc.) sont réalisées par l’utilisateur via des services tiers reconnus (ex. MaLiasseFiscale.fr). Les conditions de ces services s’appliquent.
14.6. Recommandations
Pour toute situation complexe (SCI, régime réel normal, déficit reportable, montages spécifiques…), il est recommandé de consulter un expert-comptable.
Dernière mise à jour : Avril 2025